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CGV

1. Clauses générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en France ou à l’export effectuée par notre société (ci-après " le Vendeur ") et sauf disposition figurant dans un accord écrit, prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur (ci-après " l’Acquéreur "). L’envoi d’une commande par l’Acquéreur (via le site Internet www.stepat.com ou par toute autre méthode) constitue son acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieurs émises ou échangées par les parties. En l’absence d’accord écrit, l’acceptation par l’Acquéreur d’un Produit constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur peuvent être modifiées par lui à tout moment, sans notification préalable, afin de tenir compte de l’évolution des données techniques ou des conditions économiques. Etant donné les frais importants de préparation, nous ne pouvons honorer que les commandes supérieures à 15 euros TTC (frais de port non compris).

2. Prix
Les prix indiqués sur nos documents et sur notre site Internet s’entendent (sauf indications spécifiques) unitaires. Ils sont exprimés en TTC (toutes taxes comprises) avec le rappel de leur montant HT (hors taxe). Les prix sont basés sur les conditions financières et économiques existantes à la date où ils sont proposés : ils sont révisables à tout moment pour tenir compte de toute fluctuation aux dites conditions (par exemple le prix des métaux rares et précieux). Les prix mentionnés sont établis nets. Toutefois, des remises spéciales pourront être consenties (suivant les types de produits et les quantités achetées). Ces prix ne concernent que les produits eux-mêmes et n’incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire. De même, ces prix ne tiennent pas compte des frais de transport, d’assurance, d’emballage et des différentes taxes (dont le montant est déterminé en fonction du poids des Produits, de la destination du colis et du mode d’acheminement demandé par l’Acquéreur). Les frais de port indiqués sont valable pour tout colis d'un poid inférieur à 3 Kg. Au delà de ce poids, nous nous réservons le droit (après accord de la part de l’Acquéreur) d'exercer une hausse du tarif des frais de port.
  
3. Délai de livraison
Le délai d'approvisionnement stipulé dans nos documents, ainsi que sur les pages du site Internet www.stepat.com et sur nos documents d'accusé de réception est donné à titre indicatif et sans engagement formel de notre part. Le délai de livraison des produits disponibles s'entend de 3 à 10 jours environ. Ce délai pourra être suspendu et prolongé en cas de défaut de paiement de facture(s) de la part de l’Acquéreur. Le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner ni l’annulation de la commande, ni un quelconque dédommagement à l’Acquéreur. Afin d'honorer au plus vite votre commande, nous pourrons éventuellement dans certains cas procéder au remplacement (après accord de votre part) des articles non disponibles par des produits de mêmes caractéristiques et de même qualité. L’Acquérreur s’engage à accepter les livraisons partielles et à les payer, au cas où le Vendeur ne pourrait effectuer un livraison totale.

4. Force majeure
Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu’à cessation dudit événement. Au sens des présentes Conditions de Vente, la force majeur est définie comme tout événement, prévisible ou non, dont les effets n’ont pu être raisonnablement empêchés par le vendeur et qui de par sa nature empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations. Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeur : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-contactant, grèves de toute nature, pannes…
    
5. Assurance transport
L’Acquéreur prend à sa charge les risques liés au transport des Produits. Il lui incombe de vérifier les produits qui lui sont livrés, et le cas échéant, de signaler tout dommage aux transporteurs. Si l’Acquéreur en fait expressément la demande, le transporteur peut être assuré par le Vendeur, qui en facturera alors les frais correspondant à l’Acquéreur.
  
6. Limitation de responsabilité
Les caractéristiques des Produits sont telles qu’elles ressortent de la dernière version des documents techniques du Vendeur. Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, de même que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu'ils soient (intégrants, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d'exploitation commerciale, perte d'informations et de données à caractères commerciales ou de toute autre perte financière) résultant de l'utilisation ou d'une mauvaise utilisation ou d’une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas prévus, ou de l'incapacité à pouvoir utiliser les produits proposés par le Vendeur. L’Acquéreur s'engage, en passant commande des télécommandes radio ainsi que des émetteurs et/ou récepteurs OEM radio sous forme de modules hybrides et de modem radio du Vendeur à avoir pris connaissance de leurs conditions d'utilisation et accepte le fait que le fonctionnement de ces derniers puisse être perturbé suite à des brouillages ou interférences, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée. Tous les produits "radio" (sauf spécification contraire) du Vendeur sont destinés à être utilisés sur le territoire Français. En cas de commande pour l'exportation, l’Acquéreur s'engage à vérifier que les Produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts. En cas d'utilisation par l’Acquéreur des modules OEM microcontrôlés (sous forme de platines ou de modules hybrides) ainsi que des émetteurs et/ou récepteurs OEM radio (sous forme de platines ou de modules hybrides) du Vendeur, il incombera à l’Acquéreur de vérifier que le produit final mettant en oeuvre ces derniers respecte les spécifications radio et/ou CEM du pays dans lequel il sera utilisé (le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition). Les Produits commercialisés par le Vendeur ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés pour être exploités au sein d'applications médicales, ni d'applications militaires, ni d’applications embarquées dans des véhicules (de quelques natures soient-ils: voitures, camions, trains, avions, bateaux, modèles réduits, etc...), ni d'applications de détection ou d’alerte incendie, ni d'application sur ascenseur, ni d'application sur des sites nucléaires, ni d'application visant à automatiser le déplacement d'engins mobiles, ni d'applications dans lesquelles une défaillance de ces produits pourrait créer une situation dangereuse susceptible d’entraîner des dégâts matériels, une perte financière, des blessures ou la mort de personnes ou d'animaux (Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions). Dans tous les cas, la responsabilité globale du Vendeur vis à vis d’un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur, ni pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une perte ou d’une utilisation quelconque des produits vendus.
     
7. Copyright, appellation commerciales et droits de propriété industrielle
Toutes les marques, les références produits, les appellations commerciales et procédés cités sur le site www.stepat.com appartiennent à leur fabricant et propriétaire respectif. Les photos et les caractéristiques des appareils présentés sur le site www.stepat.com sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De même, les extraits de notices, brochages et schémas d'applications présents sur le site www.stepat.com ne sont donnés qu'à titre indicatif (nous vous invitons à vous reporter aux notices et manuels livrés avec les Produits). Du fait de la complexité des techniques de fabrication des composants électroniques et des droits de propriété industrielle s’y rapportant, le Vendeur ne peut certifier que ses Produits ne constituent pas une violation des droits de propriété industrielle d’un tiers.

8. Gestion des EEE
Afin de répondre aux obligations du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 – transposant la directive 2002
/96/CE - et de ses arrêtés d’application, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques vendus par le vendeur sont transférés à l'Acquéreur qui les accepte. Il appartient aux Acquéreurs professionnels successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final (y compris les montants des éco-participations relatifs à nos produits, lesquels apparaissent sur nos factures). L’Acquéreur ou les Acquéreurs professionnels successifs s’engage(nt) à informer l’utilisateur final que, lorsque les équipements électriques et électroniques seront devenus déchets, il devra réaliser ou faire réaliser le traitement des déchets d’équipements électriques et électronique dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l’environnement. L'Acquéreur et/ou l'utilisateur qui souhaite(nt) la reprise de EEE en fin de vie pourra(ont) recourir au service du vendeur; toutefois tous les frais afférents à cette prestation lui (leur) seront facturés. L’Acquéreur et /ou les Acquéreurs professionnels successifs et/ou l´utilisateur final garantit (ssent) le vendeur contre toutes conséquences liées au non respect des obligations stipulées au présent article. Le vendeur ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu pour responsable du manquement de l’Acquéreur et /ou des Acquéreurs professionnels successifs et/ou de l´utilisateur aux obligations prévues dans le présent article.

9. Garantie
Tous les logiciels ainsi que les produits "finis" livrés en boitier et en "ordre de marche" bénéficient d’une garantie* d'un an à compter de la date d'achat (sauf indication d'une garantie étendue supérieure). Tous produits livrés sous la forme de platine (nécessitant un complément de câblage pour les rendre opérationnels) bénéficient d'une garantie* de 6 mois, à compter de la date d'achat. La garantie* consentie est de 3 mois pour les accumulateurs au plomb et de 6 mois pour les accumulateurs au cadmium-nickel (facture faisant foi) contre tout vice de fabrication, à l'exclusion d'une mauvaise utilisation, d'une inversion de polarité, du non respect des caractéristiques de charge et de décharge, etc... Les conditions de garantie sont pour les autres produits celles assurées par les Fabricants ou Importateurs. Nous vous rappelons que les kits ne sont jamais garantis. * Ces garanties sont valables contre tout vice de fabrication. Néanmoins, toutes modifications apportées, démontage, adjonction de périphériques sans accord préalable écrit de notre part, toute mauvaise utilisation et non respect de la notice d'emploi et des conditions d'exploitation (limites de températures, valeur des tensions d'alimentation, utilisation pour des applications non décrites dans les notices, etc ) annulent automatiquement la garantie. De même, la garantie ne saurait couvrir les détériorations provoquées par les surtensions, par la foudre, les erreurs de branchement, l'humidité et la condensation, les chutes et le manque de soin en général. Dans tous les cas, une expertise du matériel jugé défectueux sera faite par le Fabricant. La révision d'un appareil ne peut être prise sous le compte de la garantie. Les mises à jours gratuites de certains logiciels (compilateurs, logiciels de CAO, logiciel de gestion de programmateurs, etc...) proposés par le " Vendeur " ne s'apparentent en aucun cas à des extensions de durée de garantie. La fréquence de disponibilité et le contenu des fonctionnalités apportées par ces mises à jour gratuites sont exclusivement choisis au libre arbitre par leur Fabricant respectif  et ne peuvent prétendre à aucun droit, ni demandes, ni contraintes spécifiques demandés par " l’Acquéreur ".     
   
10. Retour de matériel
Toute réclamation devra nous être signalée par courrier dans un délai de 8 jours à réception du matériel. Nous ne pourrons accepter de réclamation par téléphone ou par fax. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur. En cas d'acceptation de la part du Vendeur, le matériel devra être impérativement retourné dans son emballage d'origine avec la facture d'achat et un courrier d'explication (les frais de port sont à la charge de l’Acquéreur). Durant la durée de la garantie (*), seuls les articles présentant un vice de fabrication reconnu par nos services techniques seront échangés gratuitement. Concernant les frais de port liés au retour du matériel à l’Acquéreur, ils sont à la charge du Vendeur durant la première année de garantie, mais assujétis à une facturation forfaitaire de 10 euros TTC pour les frais de gestion au delà de la première année (pour des colis à destination de la France Métropolitaine d'un poids inférieur à 3 Kg).

11. Réparations
Toute réparation hors garantie pourra être précédée d'une demande de devis. Dans le cas de matériel fabriqué hors de France, ce devis pourra être payant afin de couvrir les frais de port (allez / retour) nécessaires à l’expédition du matériel au Fabricant. Toutes les réparations sont payables au comptant (par chèque à la commande ou contre remboursement) et ne peuvent faire l'objet de paiements différés (même pour les Acquéreurs disposant d’une ouverture de compte).
    
12. Paiement
Pour toute commande avec expédition des Produits en France Métropolitaine, l’Acquéreur pourra régler sa commande au comptant via un chèque joint, par mandat, par carte bancaire ou en contre contre-remboursement (avec frais de port plus important dans ce dernier cas). Le recours au crédit Cetelem et Carte Aurore ainsi qu’à la détaxe à l’exportation sont également possible (consultez-nous). Après avoir réglé sa première commande au comptant, l’Acquéreur peut (s'il s’agit d’une société) nous adresser une demande d'ouverture de compte afin de pouvoir bénéficier (sous réserve d’acceptation par notre organisme recouvreur) d’un paiement à 30 jours suivant la date de la facturation. Un escompte plafonné à 1,4 % de 0,7 % par tranche de 30 jours pour paiement antérieur aux termes consentis pourra être accordé. Seules des commandes d’un montant supérieur à 220 euros HT peuvent faire l’objet d’un règlement différé (pour des montants de valeur inférieure, le règlement devra être effectué au comptant, même pour les Acquéreurs en compte). Nous acceptons d’office (et quelque soit le montant d’achat sous réserve qu’il soit supérieur à 15 euros TTC) les bons de commandes de la part des établissements scolaires et des administrations avec paiement à 30 jours suivant la date de la facturation. La facturation sera faite après la livraison des produits commandés. Le non-paiement d’une facture permettra au Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre toute livraison quels que soient les termes de la commande correspondante, jusqu’au paiement complet, ainsi que d’annuler toute ristourne qu’il aurait accordé à l’Acquéreur sur la dite facture impayée. Le Vendeur se réserve également le droit d’exiger de l’Acquéreur le paiement d'une indemnité de retard de 1% par mois après mise en demeure. 
     
13. Clause de réserve de propriété
La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’à leur paiement en totalité, sans préjudice de leur livraison à l’Acquéreur, conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 mai 1980. En cas de non-paiement des produits livrés durant le délai imparti, le Vendeur pourra s’il le désire reprendre possession de ceux-ci. Néanmoins, l’Acquéreur accepte expressément de demeurer alors responsable de tous dommages ou pertes survenues après la livraison.
     
14. Attribution de juridiction
Tout litige survenant dans le cadre d’un contrat quel qu’il soit avec le Vendeur et n’ayant pu être résolu autrement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Créteil, quelles que soient les conditions de vente ou moyens de paiement préalablement acceptés, ainsi que la garantie en cas de défendeurs multiples. L’Acquéreur accepte la compétence de ce Tribunal et d’y comparaître en cas de litige. 
    
15. Modification de forme
Le vendeur se réserve le droit d’effectuer, sans avertissement préalable de sa part, toute modification à ses produits, matériaux et documents techniques considérée comme nécessaire ou souhaitable à l’expérience du Vendeur. 
    
16. Nullité partielle
La nullité d’une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de vente ou de leur exécution n’implique pas l’invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.